Conditions générales de vente formation prefessionnelle sol & parquet

En complément des articles 1, 6, 18 du Code suisse des obligations et de l’article 8 du Code civil suisse, les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent :

Applicabilité

Les présentes CG s’appliquent à tous les cours et examens proposés par la formation prefessionnelle sol & parquet et qui sont également annoncés dans le programme annuel des cours.

Les modifications ou compléments apportés aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par la formation prefessionnelle sol & parquet.

Conditions de participation / d’admission

Tous les séminaires et cours de formation sont en principe ouverts à la participation de tout un chacun. L’inscription doit toujours se faire par écrit et dans le délai indiqué dans l’annonce. Toute inscription est définitive et ne peut être annulée sans frais. Les conditions d’annulation de la part des participants figurent dans les annonces de cours correspondantes.

Les conditions d’admission aux examens sont fixées dans les règlements d’examen correspondants. Chaque candidat est responsable de remplir les conditions d’admission. La formation prefessionnelle sol & parquet n’assume aucune responsabilité et ne reconnaît aucune faute en cas de refus d’examen par la commission d’examen correspondante. L’inscription à l’examen doit toujours se faire par écrit, accompagnée des autres documents requis et dans le délai indiqué dans la publication. Les conditions d’annulation de la part des candidats figurent dans les règlements d’examen respectifs.

Une admission ou un refus à l’examen est communiqué par la commission d’examen à chaque candidat en temps utile avant le début de l’examen. En cas de refus, le droit de recours s’applique conformément au règlement d’examen correspondant.

Organisation de cours

La formation prefessionnelle sol & parquet décide de la tenue des cours. Si un cours n’a pas lieu, les candidats inscrits en sont informés par écrit en temps utile avant le début du cours. La formation prefessionnelle sol & parquet peut annuler un cours sans en indiquer les raisons. Les éventuels paiements déjà effectués sont intégralement remboursés.

La commission d’examen compétente décide de l’organisation d’un examen. L’annulation d’un examen est communiquée aux candidats par écrit en temps utile ; en outre, les directives du règlement d’examen correspondant s’appliquent.

Les éventuels droits des participants aux cours, notamment les demandes de dommages et intérêts en cas d’annulation d’un cours / d’un examen, sont exclus.

Conditions de paiement

En signant l’inscription, le participant et/ou l’employeur s’engagent à payer les frais aux conditions fixées dans l’annonce concernant le montant et l’échéance.

Le paiement des frais doit toujours être effectué avant le cours ou l’examen. Si aucun paiement n’a été reçu avant le début du cours ou de l’examen, le candidat sera exclu.

Pour les cours de préparation aux examens, la formation prefessionnelle sol & parquet peut convenir d’un paiement échelonné pour les cas de rigueur. Cependant, tous les frais doivent être payés dans leur intégralité avant le début de l’examen.

La formation prefessionnelle sol & parquet se réserve le droit d’envoyer des rappels pour les frais impayés et de prélever des frais de 5 % par mois à partir du deuxième rappel.

Les personnes inscrites qui se désistent après la date limite d’inscription se verront facturer des frais d’annulation de 50 % de tous les modules à suivre. Les personnes inscrites qui ne se présentent pas au cours sans excuse s’acquittent de la totalité des frais de cours.

Différenciation membres / non-membres

Les membres des associations SolSuisse, ISP ainsi que les sociétés de patronage bénéficient toujours d’une réduction appropriée sur tous les frais qui sont fixés chaque année par la formation prefessionnelle sol & parquet.

La différenciation des prix est toujours affichée ouvertement.

Les conditions pour les non-membres s’appliquent toujours aux frais payés directement par les services officiels.

Organisation

L’enseignement et l’examen se déroulent dans le cadre du programme en vigueur au début de l’enseignement ou de l’examen.

L’enseignement et l’examen ont lieu dans les locaux définis par la formation prefessionnelle sol & parquet. Les participants et les candidats ne peuvent pas prétendre à des bâtiments ou des locaux spécifiques.

Dispositions finales

Les participants aux cours et les candidats qui ne respectent pas le règlement intérieur, qui perturbent gravement les cours / l’examen ou qui se comportent de manière inconvenante sont exclus avec effet immédiat sans droit au remboursement des frais.

Le matériel didactique fabriqué par formation prefessionnelle sol & parquet et remis aux participants est soumis à la loi sur les droits d’auteur et ne peut être ni copié ni diffusé d’une autre manière.

La formation prefessionnelle sol & parquet n’est pas responsable du vol ou de la perte d’objets appartenant aux participants. La conclusion d’une assurance contre les accidents, la responsabilité civile et le vol incombe au participant.

Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif est Aarau. La formation prefessionnelle sol & parquet se réserve le droit de poursuivre les participants également à leur domicile.

Si certains points des présentes CGU deviennent caducs, les autres restent en vigueur.