Organisme responsable du fonds pour la formation professionnelle sol

Les organismes responsables du fonds pour la formation professionnelle sol sont d’une part SolSuisse, l’association économique de la branche de revêtement de sol suisse, et d’autre part l’ISP, Communauté d’intérêts du marché suisse du parquet.

Le fonds pour la formation professionnelle sol n’a pas de personnalité juridique propre et ne peut pas conclure d’actes juridiques. Le fonds pour la formation professionelle sol est représenté juridiquement par SolSuisse.

Le fonds pour la formation professionnelle sol a été déclaré de force obligatoire générale par le Conseil fédéral. Cela signifie que chaque entreprise qui vend et/ou pose des revêtements de sol verse un certain montant annuel aux fonds pour la formation professionnelle sol.